Quels sont les recours de vos créanciers ?

Éditorial par Solange de Billy-Tremblay
de Billy-Tremblay & Associés Inc.

Les factures s’accumulent sans que vous puissiez les acquitter. Les appels de vos créanciers sont devenus si fréquents et menaçants que vous êtes devenu littéralement allergique à la sonnerie du téléphone et aux pas du facteur. Vous en êtes maintenant certain, ce n’est qu’une question de temps avant qu’un huissier ne se présente à votre porte et vide votre demeure de tout son contenu. Mais qu’en est-il vraiment ?

Syndic de Faillite Montreal

Agence de recouvrement

L’Office de la protection du consommateur émet le permis d’opération des agences de recouvrement, lequel peut être suspendu si leurs employés ne se conforment pas aux dispositions de la Loi laquelle prévoit entre autres que :

• Le créancier peut communiquer avec le débiteur de 8 h à 20 h, du lundi au samedi. Par ailleurs, l’agence de perception avisée par un débiteur de ne communiquer avec lui que par écrit doit se conformer à ses instructions ;
• Le créancier ne peut faire de harcèlement, des menaces ou de l’intimidation.

Pour en savoir plus long sur vos droits à cet égard, vous pouvez consulter le site internet de l'OPC au www.opc.gouv.qc.ca

Jugements et saisies

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Les créanciers, mis à  part les autorités fiscales et certains cas spécifiques où la fraude est alléguée ne peuvent procéder à une saisie sans avoir au préalable entrepris des procédures judiciaires et obtenu un jugement exécutoire. Veuillez noter qu’une simple mise en demeure ne constitue pas une procédure juridique laquelle porte un numéro de cour ainsi qu’une date de présentation. Si vous êtes sans emploi et n’avez aucun actif saisissable, un créancier hésitera souvent à entreprendre des procédures judiciaires ne présentant que peu de chance de récupération.

Les délais de prescription pour l’extinction d’une dette sont de :

• 3 ans pour une dette commerciale s’il n’y a pas eu jugement, auquel cas le délai est alors prolongé à 10 ans.
• 10 ans pour une dette civile.

Dans le cas où un ou plusieurs créanciers ont obtenu jugement contre vous, sachez que certains biens sont exempts de saisie selon les lois fédérales et provinciales, incluant mais non limités à :

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• Les meubles garnissant la résidence principale qui sont nécessaires à la vie jusqu’à concurrence de 6000 $ ;
• Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
• Certains biens agricoles.

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Le créancier peut procéder à la saisie d’une partie des revenus d’un salarié et le montant ainsi saisissable est défini par le Code de procédure civile.

Les règles exposées ci-dessus sont sommaires, et il vaut mieux consulter un professionnel de l’insolvabilité, ce que sont les syndics de faillite, quand il vous est impossible, pour une raison ou une autre, de faire face à vos obligations.

Éditorial par Solange de Billy-Tremblay
de Billy-Tremblay & Associés Inc.